Une erreur de facturation de 1800.00

Sujet vu 322 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 18:08
> Droit en Général


ballon4, Posté le 08/07/2008 à 18:08
2 message(s), Inscription le 08/07/2008
Une facture fait et payer qui c.'est glisser une erreur de facturation, 200.00 a la place de 2000.00 fait le 14 aout 2007.
Il me rappelle aujourd'hui le 8 juillet 2008.
Il a le droit de me charger la différence, presqu'un an après?

Merci de me répondre!

Patrick

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coolover, Posté le 09/07/2008 à 10:10
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Pour faire simple, si sur le contrat initial par lequel tu t'es engagé il était bien prévu que tu payes 2.000€, tu t'es donc engagé à régler cette somme (Article 1134, code civil). Le fait que tu ne règles pas cette somme constitue donc un manquement à tes obligations et le fait que la facture adressée soit de 200€ ne peut être interprêté comme une renonciation de ton co-contractant à réclamer les sommes restantes.

S'il n'y avait pas de contrat initial ou de document sur lequel le prix de 2.000€ est mentionné, la situation n'est pas très différente car ton co-contractant pourra invoquer une erreur matérielle sur le prix (Article 1110, code civil ; Civ. 3, 23/01/1970) et demander la résolution du contrat.

Dans tous les cas, la prescription étant de 30ans (réduite à 5ans depuis la récente loi sur la réforme des prescritions), ils peuvent agir même un an après.

Les "erreurs de la banque en votre faveur" n'ont pas la même utilité qu'au monopoly :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

ballon4, Posté le 09/07/2008 à 17:13
2 message(s), Inscription le 08/07/2008
Merci beaucoup pour la réponse


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