Erreur de nom dans un jugement

Sujet vu 280 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/08 à 13:09
> Droit en Général


AIRELLE, Posté le 03/03/2008 à 13:09
5 message(s), Inscription le 25/02/2008
BONJOUR
Pouvez vous me dire si quand il y a une erreur dans le nom d'une des parties dans un jugement de cour d'appel, cela peut entraîner une annulation
ou la possibilité de demander que l'affaire soit rejugée ?

merci d'avance de votre réponse

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citoyenalpha, Posté le 03/03/2008 à 14:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article 459 du code de procédure civile dispose :

"L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées."

De plus l'article 462 dispose :

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent [*compétence*] toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.


En conséquence la nullité dans votre cas ne peut être soulevée.

Restant à votre disposition.

AIRELLE, Posté le 03/03/2008 à 14:33
5 message(s), Inscription le 25/02/2008
merci beaucoup pour cette réponse très rapide et éclairée.


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