Epargne retraite à résilier, l'adhérent n'étant pas le signataire

Sujet vu 880 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 15:49
> Droit en Général


COCOMIMI, Posté le 04/03/2008 à 15:49
3 message(s), Inscription le 04/03/2008
AU 1er JUIN 2007 MON MARI A SOUSCRIS, UNE EPARGNE RETRAITE, A SON NOM UNIQUEMENT. CELUI-CI ETANT ABSENT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, J'AI SIGNE A SA PLACE, MA PROPRE SIGNATURE BIEN SUR. HORS, CELUI CI VEUT AUJOURD'HUI RESILIER LE CONTRAT. NOUS DEVONS LE FAIRE CE MOIS CI PAR RECOMMANDEE POUR RESPECTER LE DELAI DE DEUX MOIS DE PREAVIS. LA PREMIERE ANNEE DE CONTISATION ETANT COMPLETEMENT PERDU PUISQUE C'EST UN PLACEMENT RETRAITE DONC A LONG TERME.

VOICI MA QUESTION :

ETANT DONNE QUE C'EST MOI QUI AIT SIGNE MAIS QUE C'EST MON MARI QUI EST SEUL ADHERENT-ASSURE (donc c'est lui qui aurait dû signer) EST IL POSSIBLE QUE LE CONTRAT SOIT NUL, ET QUE JE PUISSE RECUPERER MON ARGENT ? JE VOUDRAIS CONNAITRE LE CODE DE LOI POUR APPUYER MON COURRIER.

MERCI DE VOTRE REPONSE.

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2008 à 16:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Si votre mari n'est pas le signataire du contrat qui est le bénéficiare des sommes versées ?

Restant à votre disposition.

COCOMIMI, Posté le 04/03/2008 à 17:42
3 message(s), Inscription le 04/03/2008
Mon mari est l'adhérent assuré donc le bénéficiaire. A la fin du contrat c'est bien entendu lui le bénéficiaire. En cas de décés, l'organisme prend le relais des versements, et l'épouse est bénéficiaire en fin de contrat voir les enfants si l'épouse est aussi décédée.

En fait il fallait que ce soit lui et non moi qui signe. Le commercial voulait même que j'imite la signature de mon mari, ce qui m'a paru déplacé et donc, bien entendu absolument illégal. Ce que je n'ais bien entendu pas fait, cela va de soi.

Pouvons nous donc réclamer la somme déjà versée en usant sur ce fait, et quel article de loi appui cela ?

Merci de votre réponse.

citoyenalpha, Posté le 04/03/2008 à 18:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour ,


L'organisme, pour constater la résiliation de droit du contrat et vous rembourser, exigera un dépot de plainte pour faux et usage de faux.

Si votre mari refuse et que vous tentiez d'obtenir le remboursement par voie judiciaire alors il est fort probable que si vous obteniez gain de cause l'organisme dépose une plainte et se porte partie civile pour faux et usage de faux afin de réclamer à l'auteur des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.


N'oubliez pas que le faux et usage de faux est un délit.


De plus si votre mari soulève le fait qu'il n'est pas le signataire du contrat pourquoi a-t-il versées ces sommes ou pourquoi en demande-t-il le remboursement. Que va en conclure l'organisme ou les magistrats...

Restant à votre disposition.

COCOMIMI, Posté le 05/03/2008 à 15:50
3 message(s), Inscription le 04/03/2008
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Si mon mari décide de porter plainte pour faux et usage de faux, c'est bien à l'encontre de l'organisme ? Ma question peut sembler bête, mais quand on a pas l'habitude de ce genre de démarche..... on a l'air idiot.... Et où doit il déposer cette plainte. Ensuite, que risque t'il de se passer ? Est il possible que je risque un problème quelconque alors que je n'ais fait que faciliter les choses pour tout le monde. Ni lui ni moi ne voulons de problème quelconque mais c'est juste que si il nous était possible de récupérer cette somme, cela nous aiderait bien.

Par contre passer par la voie judiciaire, mon mari ne le souhaite pas et moi non plus. Ce n'est pas dans nos habitudes.

Y a t'il un article de loi qui dit que si le signataire n'est pas l'adhérent on peut annuler le contrat ?

Merci de votre réponse.

citoyenalpha, Posté le 05/03/2008 à 16:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Il n'existe pas de texte de loi vous garantissant le retour des sommes sans préjudices.

Il vous appartient de contacter un avocat pour étudier toutes les possibilités à la résolution de votre cas.

Vous pouvez bénéficier selon vos ressources de l'aide juridictionnelle contacter le CDAD de votre département pour de plus amples informations. Voici le site où vous pourrez trouver les coordonnées du CDAD dont vous dépendez (faites un copier/coller)


http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111


Bonne continuation.


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