Entretien des talus et des haies

Sujet vu 1962 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/08 à 09:53
> Droit en Général


serre, Posté le 09/06/2008 à 09:53
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
Existe t'il une réglementation qui fixe pour un propriétaire agriculteur ou non, une obligation d'entretien des talus?
quelle procédure a suivre pour obtenir satisfaction?

Qui a la responsabilité de l'entretien d'une haie située entre la mer et un chemin de grande randonnée? qu'elle est la hauteur maximale autorisée pour un tel type de haie qui en fait dans son état actuel d'abandon empeche de voir le paysage depuis le chemin "maritime"precisé ci dessus.

merci

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