Entretien d'un mur mytoyen

Sujet vu 300 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 13:38
> Droit en Général


apiculteur, Posté le 12/02/2008 à 13:38
4 message(s), Inscription le 10/02/2008
bonjour
j'ai un batiment agricole en mitoyen, ce mur est en pierres et était coté voisin protégé par un batiment or celui ci est tombé en ruine, il n'y a plus de toit et la végétation y pousse. ce mur n'étant pas crépi car à l' intérieur, j'ai demandé plusieurs fois à ce que des travaux soient faits, j'avais meme fourni un devis mais depuis cela a changé de propriétaire et bien que je l'avais signalé à l'agence ayant vendu le bien, rien n'a été fait...quel est mon recours ? qui doit payer la refection du mur sachant que la déterioration est due a l'effondrement du toit. Si le mur s'écroule qui doit payer et aurai-je un recours si le mur s'éffondre?
comment procéder? dois je faire constater les degats et par qui?
Merci de me conseiller au plus vite, car j'ai déjà engagé de l'argent pour maintenir mon bien en état et voudrait continuer .

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Erwan, Posté le 12/02/2008 à 23:16
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Si le mur est mitoyen, aucun propriétaire ne peut le dégrader, volontairement ou par négligence. D'après votre exposé, votre voisin serait donc responsable par sa négligence, de la dégradation du mur.

Ce serait donc à lui d'assumer les frais de remise en état, du moins l'essentiel.

Pour la procédure : faites faire un constat d'huissier, et mettez le voisin en demeure de faire cesser la dégradation et de restaurer le mur.

Cette démarche vous couvrira aussi pour la suite, effondrement... etc

Si rien ne bouge, saisissez le Tribunal d'instance si la valeur du litige ne dépasse pas 10000 Euros. L'avocat n'est pas obligatoire.


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