Entreprise et permis de conduire

Sujet vu 260 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/08 à 19:05
> Droit en Général


bandit, Posté le 27/06/2008 à 19:05
2 message(s), Inscription le 27/06/2008
je me suis récement fait flascher avec un véhicule d'entreprise (2 km/h), j'ai payé la contravention et mon employeur veut m'obliger a donner mon numéro de permis pour retirer les points.
suis-je en droit de refuser??
merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
JamesEraser, Posté le 28/06/2008 à 20:10
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
C'est surtout que votre employeur n'est pas obligé de communiquer l'identité du conducteur. de facto, après arrangement sur le remboursement de l'amende (si c'est la personne morale qui banque), il n'y a pas de retrait de points.
Mais bien évidemment, tout dépend de la politique entreprise de votre employeur.
Cordialement

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]