Entreprise en dépôt de bilan

Sujet vu 479 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/08 à 17:55
> Droit en Général


lunaparma, Posté le 03/07/2008 à 17:55
2 message(s), Inscription le 03/07/2008
bonjour, je voulais savoir si les salariés étaient les premiers créanciers de l'entreprise qui dépose le bilan et s'ils étaient bien payés avant tout le monde. Pourquoi ai-je reçu ma dernière fiche de paie avec mention "virement bancaire au 30 juin" alors qu'aucun versement n'a et ne sera effectué.
Quel est le délai pour obtenir le règlement des mois non payés, des congés payés non pris, du préavis et des indemnités de licenciement ?

D'autre part, une réjouissance n'arrivant jamais seule, c'est le troisième mois que mon ex mari n'a pas versé la pension alimentaire. Il me dit ne plus être solvable. Ma situation professionnelle ayant changé, quelle démarche puis je effectuer pour recouvrer les pensions alimentaires non versées ?

je vous remercie de votre aide.

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svh, Posté le 03/07/2008 à 23:24
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Dans le cas de la liquidation de votre entreprise, vous devez vous rapprocher de son administrateur judiciaire afin de faire valoir vos droits (se renseigner auprès du Tribunal de Commerce du siège de l'entreprise).

Quant à la pension de votre époux, le problème est plus épineux s'il est effectivement non-solvable. Question : l'est-il réellement contre son gré, ou a-t'il organisé son insolvabilité, notamment dans le but d'échapper à ses obligations à votre égard ?

Vous pouvez demander un titre exécutoire au Tribunal pour effectuer une saisie sur ses revenus et/ou biens, sachant qu'à défaut, il risque une peine de prison ferme. Si vous avez des enfants, il faut bien peser la situation, car vous veillerez avant tout à les protéger de tout choc psychologique.

Le conseil d'un avocat me semble ici incontournable.

lunaparma, Posté le 04/07/2008 à 07:59
2 message(s), Inscription le 03/07/2008
Je vous remercie de votre réponse. Le liquidateur n'a pas encore été nommé, la date de passage au Tribunal de Commerce étant fixée au 31 juillet 2008.

Mon ex mari a récemment vendu ses parts d'actionnaires dans l'entreprise qu'il venait de créer. Il doit donc disposer d'un peu d'argent; mais je ne connais pas la somme. Il devient donc demandeur d'emploi. Je pense qu'il a effectivement organiser son insolvabilité.

Je ne souhaite qu'une chose : qu'il assume son rôle de père et qu'il s'acquitte de la pension alimentaire. Je vais suivre votre conseil et contacter un avocat.

Bien à vous


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