Enregistrements téléphoniques

Sujet vu 1193 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/08 à 21:43
> Droit en Général


JCM, Posté le 09/09/2008 à 21:43
23 message(s), Inscription le 01/03/2008
Serait-il possible de savoir si un enregistrement de communication téléphonique à l'insu de la victime peux etre utilisé comme preuve au tribunal
Merci de vos réponses
JCM

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JamesEraser, Posté le 09/09/2008 à 21:51
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Absolument par le biais des réquisitions judiciaires d'écoute téléphonique sous commission rogatoire.
En dehors de ce seul cas, non. De plus, votre enregistrement est à "L'INSU".
nous parlons bien ici de la PREUVE.
Si vous possédez un enregistrement, vous pouvez le faire exploiter par un enquêteur mais il n'aura de valeur que celui d'un simple renseignement judiciaire
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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