Enregistrement au nom du gerant perso d une marque

Sujet vu 2037 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/11 à 15:04

> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > Marques

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Visiteur, Posté le 06/08/2011 à 15:04

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Bonjour,

une personne gérante majoritaire dans une SARL, créé une marque que la société va exploiter, mais l'enregistre à son nom personnel auprès de l INPI et ce à l inssue de ces autres associés qui ne sont pas d'accord finalement indiquant que l'enregistrement auprès de INPI aurait du être au nom de la société.. Est ce que ce gérant commet une faute ?

Un avis d'expert souhaité. merci.

edith1034, Hérault, Posté le 06/08/2011 à 15:37

1195 message(s), Inscription le 18/02/2011

oui s'il n'obtient pas d'accord des autres associés en AG

pour tout savoir sur la SARL :

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

edith1034, Hérault, Posté le 07/08/2011 à 10:43

1195 message(s), Inscription le 18/02/2011

s'il paie les frais avec l'argent de la SARL sans accord des autres associés

OUI

NOSZI, Paris, Posté le 17/08/2011 à 16:20

103 message(s), Inscription le 17/08/2011

La société bénéficie d'une antériorité opposable juridiquement à la marque et consistant dans sa dénomination sociale. Elle pourra invoquer cet argument en justice si besoin.

NOSZI, Paris, Posté le 17/08/2011 à 16:20

103 message(s), Inscription le 17/08/2011

La société bénéficie d'une antériorité opposable juridiquement à la marque et consistant dans sa dénomination sociale. Elle pourra invoquer cet argument en justice si besoin.