Enregistrement donation et acte notarié

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/08 à 14:38
> Droit en Général


AIRELLE, Posté le 03/03/2008 à 14:38
5 message(s), Inscription le 25/02/2008
bonjour,

Est-ce qu'une donation doit obligatoirement être enregistrée sous forme d'acte notarié ?

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