Enlèvement fourrière abusif

Sujet vu 6470 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 19:39
> Droit en Général


oam, Posté le 04/09/2008 à 19:39
9 message(s), Inscription le 04/09/2008
Bonsoir a tous,

et bravo aux personnes qui prennent sur leur temps pour faire profiter de leur conseil aux gens comme moi.

je vous explique rapidement mon problème, j'espère l'avoir classifié dans la bonne catégorie.

J'habite dans un village du sud de la France où a lieu pendant 1 semaine des manifestations taurines qui sont en particulier le prétexte pour la plupart des jeunes des environs pour se prendre une bonne cuite... enfin bref.

Compte tenu du bordel occasionné par ces fêtes (le village est quasiment bloqué une semaine), nous en profitons pour partir en vacances. Loin du bruit et du vomi.

J'ai garé notre seconde voiture dans une rue ne faisant l'objet d'aucun arrêté de circulation ni de stationnement (contrairement à d'autres rues) pendant nos congés.

De retour de nos congés, 12 jours plus tard, la voiture a disparu. Nous allons en informer la police municipale pensant qu'elle avait été volée. A tout hasard, nous leur demandons si, à l'occasion des fêtes elle n'avait pas été enlevée par leur service, sait on jamais. On nous répond que non (c'est un petit village, tout le monde se connait, les policiers connaissaient cette voiture et leur propriétaire) et on nous renvoie vers la gendarmerie pour faire la déclaration de vol. Normal.

Hier, soit 25 jours après notre déclaration de vol, la gendarmerie nous appelle en nous disant que la voiture était à la casse d'à côté suite à son enlèvement à la demande de la police municipale le 29 juillet (soit le lendemain de notre départ!).

Nous appelons la police municipale qui toute penaude nous dit, qu'effectivement ils ont demandé à faire enlever le véhicule, dans la mesure où des jeunes bourrés sautaient dessus et la dégradaient fortement.

Effectivement, nous sommes allé voir la voiture ce jour, le toit est littéralement mort sous le poids des assaillants, le capot est très abimé, les ailes, portière à moitié fracturée... La totale. Il s'agit d'une clio de 12 ans qui vaut pas grand chose (1500 euros je dirais, faut pas se mentir). J'ai pas encore de prix pour la remise en état du véhicule mais le montant peut être assez important eu égard à sa valeur intrinsèque.

Vous imaginez bien que pendant un mois, j'ai entamé des démarches pour acquérir un nouveau véhicule qui n'ont pas abouti, ça a parfois du bon de ne pas avoir beaucoup de sous!

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oam, Posté le 04/09/2008 à 19:46
9 message(s), Inscription le 04/09/2008
je finis vite, promis...

Pour rien ne vous cacher, je suis très énervé de cette situation et je me demande quels différents recours je peux avoir si mon explication avec le Maire prévue Lundi n'aboutis pas à un arrangement à l'amiable (réparation pure et simple des dégâts).

Qu'en pensez vous :

1. Ne puis-je pas leur reprocher tout bonnement d'être l'auteur du vol de mon véhicule? Que cela m'a causé un préjudice énorme (j'étais à deux doigts d'acheter une yaris!),que j'ai du par leur faute me démerder pendant un mois, à covoiturer avec ma compagne pour le boulot (vraiment pas simple niveau organisation).

2. N'est il pas dans leur prérogative d'assurer la pérennité des biens privés pendant l'organisation d'une manifestation publique (je rappelle que l'endroit où était garé le véhicule ne fait l'objet d'aucun arrêt de stationnement, ni de circulation d'ailleurs).

Merci à tous d'avoir ris le temps de me lire.

Bonne soirée.

JamesEraser, Posté le 04/09/2008 à 20:27
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Il semblerait que de graves dégradations aient été commises sur votre véhicule.
La mise en fourrière relève-t-elle d'une mesure administrative ou d'une réquisition judiciaire ?
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

oam, Posté le 04/09/2008 à 20:47
9 message(s), Inscription le 04/09/2008
A mais, je pense que la police municipale ne le sait même pas!
j'ai eu ma belle sœur qui bosse en mairie et qui s'est renseignée. Ils sont en demeure de me notifier la mise en fourrière du véhicule par RAR... ce qu'ils n'ont évidement pas fait (aujourd'hui, j'ai eu un petit mot dans la BAL pour me signifier que mon véhicule était en fourrière sans raison valable!)

Merci en tout cas de votre contribution, je travaille en collectivité territoriale et ce que je vis fait rire beaucoup de monde tellement les manquements sont nombreux et graves!

après en avoir discuté avec ma belle sœur, je compte demander au Maire de faire jouer son assurance eu égard aux nombreux manquement de ses services (non information de la mise en fourrière, absence d'un arrêté de stationnement alors que manifestement, il en fallait un, dégradation d'un bien privé lors d'une manifestation publique alors que le maire est officier de police dont un des rôles premiers est d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et j'en passe surement). S'il fait marcher son assurance, il n'aura (la commune en tout cas) qu'à payer la franchise... Dois je porter plainte si il accepte de faire marcher son assurance?

Mais pour tout vous dire, je préférerais une indemnisation à l'amiable pour qu'il prenne en compte le préjudice réelle (la voiture vaut que dalle à l'argus mais elle marchait, je suis pas sur que s'il me file disons 1500 euros par le biais de son assurance su la base de la valeur estimée du véhicule, je puisse retrouver une voiture qui marche comme celle-ci, je subis donc un préjudice, non? Sans parler du mois à une seule voiture pour trois!

Cordialement.

oam, Posté le 04/09/2008 à 20:49
9 message(s), Inscription le 04/09/2008
pardon, James, je crois ne pas avoir répondu à votre question. Ça tient à une mesure administrative sans raison valable puisque j'étais stationné sur un lieu autorisé.

JamesEraser, Posté le 04/09/2008 à 21:58
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Merci de la réponse.
Si une réquisition judiciaire avait été établie pour la mise en fourrière, vous n'étiez pas redevable.
En l'absence du respect de la procédure administrative, il y a évidemment un vice.
Citation :
Dois je porter plainte si il accepte de faire marcher son assurance?

Si vous obtenez une indemnisation à hauteur du préjudice subit par la mise en fourrière, qui j'en suis sûr, n'a pas été ordonnée par l'OPJ, cela me semble correct. Il n'est pas utile d'aller plus loin sur ce point.
En revanche, s'agissant de dégradations commises lors d'une manifestation, des précautions auraient du être prises. Le Préfet peut être mis au courant de ce dysfonctionnement de l'autorité locale.
Experatooment

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Pierre Dac

oam, Posté le 04/09/2008 à 22:32
9 message(s), Inscription le 04/09/2008
Je vois mal le Maire mal accueillir ma démarche mais bon sait on jamais...
S'il ne veut rien entendre, dois je me retourner en vue des réparations vers le tribunal administratif? Sous quel motif exact, y-a-il un intitulé exact?
Surtout, dois je retirer ma plainte pour vol? ne doit elle pas éventuellement rester là où elle est sans que je la récupère avant constat par expert?

Merci pour votre aide en tout cas, je commence à y voir plus clair.

JamesEraser, Posté le 04/09/2008 à 22:48
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et dispose d'une large compétence en matière de police municipale, puisqu'il est notamment chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Bon ordre et sécurité publique : Est-ce le cas ?

Un véhicule peut être mis en fourrière :
- en cas d'entrave à la circulation,
- pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
- pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non exécution des réparations prescrites.
- pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
- en cas de circulation dans les espaces naturels,
- si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
Est-ce le cas ?

La mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire. En cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés, la décision peut également être prise par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police. Est-ce le cas ?

Vous voyez, il suffit de justifier du cadre légal entourant la mise en fourrière du véhicule. Vous pouvez demander également des comptes sur ce qui a été fait localement pour garantir la sécurité publique, votre voiture ayant été dégradée.

Si le Maire ne veut entendre raison, quelques photographies illustrant un joli courrier au Préfet pour recevoir les réponses que le maire n'aura su vous donner seront assez efficaces.
Experatooment

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Pierre Dac

oam, Posté le 05/09/2008 à 07:53
9 message(s), Inscription le 04/09/2008
Merci beaucoup pour tous vois conseils.
Évidemment, les réponses à vos questions sont non.

oam, Posté le 08/09/2008 à 17:41
9 message(s), Inscription le 04/09/2008
Bonjour à tous,

je sors de mon entretien avec le Maire qui s'est relativement mal déroulé.

Tout d'abord, il m'a soutenu qu'il y avait un arrêté de stationnement là où se trouvait ma voiture (bien que je ne l'ai pas vu après avoir fait le tour des rues la veille de mon départ). Est ce que cela change quelque chose? Je ne pense pas car il aurait du , dans la mesure où il est garant de la sécurité de son territoire, faire enlever la voiture avant qu'elle ne soit vandalisée (auquel cas comme je lui ai expliqué, j'aurais payé sans souci la durée de rétention en fourrière qui m'aurait toujours couté infiniment moins cher que la vandalisation de mon bien). Ai je raison?

Il n'est même pas la peine de lui parler d'indemnités pour le préjudice subi (sans voiture pendant plus de 1 mois), vers quelle instance dois je me retourner pour obtenir réparation de ce préjudice qui est de leur ressort dans la mesure où la mise en fourrière ne m'a pas été notifié par RAR? Tribunal administratif?

En gros, il m'a expliqué que pendant les fêtes du village, il était inéluctable que des désordres soient commis sur les biens privés et que c'était comme ça (texto : "vous croyez que c'est facile vous de gérer 500 jeunes dans les rues? L'an passé il y a un riverain qui s'est plains que ces grilles aux fenêtres avaient été arrachées par des jeunes qui ont escaladés la façade, il a payé de sa poche les dommages et cette année il a mis en place à ses frais, un système de protection!")

En gros, le premier magistrat m'a avoué sans sourcilier que ses services étaient complètement incapables de gérer les fêtes que la commune organisait et qu'il convenait que les riverains prennent les dispositions adéquates!

je ne veux pas en rester là, je me sens floué. Que dois je faire svp, je suis très énervé...

Merci d'avance à vous.


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