Engagement decennal interrompu

Sujet vu 803 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 09:27
> Droit en Général


TEIKIOTIU, Posté le 04/06/2008 à 09:27
2 message(s), Inscription le 04/06/2008
J'ai été élève-instituteur à l'école normale de Polynésie française de 1995 à 1998. La commission a pris la décision de m'exclure définitivement de l'établissement en 1998 avec injonction de remboursement d'un trop perçu. Depuis l'année 2000 je suis gendarme et donc au service de l'état. Le décret 78-873 du 22/08/1978 modifié, portant conditions de recrutement et de formation des élèves-instituteurs, notamment son article 11, prévoit que les élèves -instituteurs admis en 2ème année sont astreints à rester au service de l'état ou de ses établissements publics à caractère administratif en Polynésie -française, pendant 10 ans après leur sortie de l'école normale.
Je souhaite savoir, si je me trouve dans la position de pouvoir échapper au remboursement de la somme que l'on me réclame aujourd'hui? Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi?
Je vous remercie à l'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'offrir.

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novice43, Posté le 04/06/2008 à 13:16
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

La question qui se pose ici est la signification de "sortie de l'école normale". Pensez vous que cet article soit valable en cas d'exclusion définitive. Car l'on peut considérer que votre exclusion "exclut" justement l'astreinte dans un service d'Etat.

Je crains que malgré votre statut de gendarme, que vous ayez à vous acquitter de ce qui est réclamé.

Que l'on me reprenne si je me trompe.

cordialement

TEIKIOTIU, Posté le 05/06/2008 à 08:27
2 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonjour novice 43
Je veux te remercier pour avoir répondu très rapidement à ma question.
Je vais suivre ton conseil et entrer en contact avec un avocat.
Encore une fois merci et peut-être à bientôt.
Au revoir.


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