Emploi d'une personne en situation irrégulière

Sujet vu 2603 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/08 à 19:50
> Droit en Général


BOP, Posté le 15/02/2008 à 19:50
1 message(s), Inscription le 15/02/2008
Employeur depuis 4 mois d'une personne ; pour garde d'enfant à domicile, nous venons de découvrir que le contrat (CDI) établi à temps partiel, est caduque du fait d'une usurpation d'identité.

En effet la personne pour laquelle nous avons établi le contrat et qui à perçu les règlements par chèques, (salaires), n'est pas la personne qui assure le service pour laquelle nous l'avons embauchée.

Elle vient d'obtenir un titre de séjour provisoire, qu'elle nous a présenté avec les preuves de sa véritable identité.

Nous voudrions savoir :

- quels risques nous encourrons, civil, pénal, fiscal ?

- quels conseils pouvons nous donner à notre ex-employée (de fait), dont nous sommes par ailleurs satisfaits (ainsi que les enfants !) ?

- Pouvons nous la rémbaucher & quel type de contrat pourrions nous proposer à l'avenir (CDI/CDD), Personne avec titre de séjour?

D'avance merci pour vos réponses :-)

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Bilal, Posté le 02/03/2008 à 13:14
7 message(s), Inscription le 25/09/2007
Bonjour,

Je pense que la solution est simple sans chercher à avoir des problèmes à cette personne (surtout par les temps qui courent, Vichy, pétain......etc)

Vous faites licencier le nom que vous avez embaucher auparavvant et vous enbauchez le nouveau nom surtout si vous etes satisfait du service rendu par cette personne

citoyenalpha, Posté le 03/03/2008 à 11:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

quels risques nous encourrons, civil, pénal, fiscal ?

Aucuns vu que vous avez été "victime" d'une usurpation d'identité.

quels conseils pouvons nous donner à notre ex-employée (de fait), dont nous sommes par ailleurs satisfaits (ainsi que les enfants !) ?

Le conseil que vous pouvez donner à votre employé est dorénavent de se conformer aux prescriptions de la loi sous peine de se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour.

- Pouvons nous la rémbaucher & quel type de contrat pourrions nous proposer à l'avenir (CDI/CDD), Personne avec titre de séjour?

Tout dépend quelle mention est inscrite sur le titre de séjour provisoire.

Si le titre de séjour porte la mention "salarié", "commerçant artisan industriel", "agriculteur", "vie privée et familiale" : vous pouvez l'employer.
Si c'est un titre de séjour "étudiant", vous pouvez l'employer à certaines conditions.
Si le titre de séjour porte la mention "visiteur", vous ne pouvez pas l'employer.
Dans les cas où vous n'êtes pas autorisé à l'employer, votre employer peut demander un changement de statut.
Si vous l'employez sans l'autorisation de travail exigée, vous encourez des sanctions, vous ainsi que votre employé.

Le type de contrat n'est pas imposé en fonction du titre de séjour. Il vous appartient de déterminer le plus approprié.

Restant à votre disposition

Mechko, Posté le 22/03/2008 à 10:44
2 message(s), Inscription le 22/03/2008
Bonjour,

Mon épouse et moi même venons de déclarer une personne pour la garde de notre enfant. A la lecture des photocopies de sa carte de séjour (concordant aux informations de la carte vitale), je m'aperçois que la photo est peu ressemblante à mon employée.

Comment puis-je m'assurer qu'il n'y a pas usurpation d'identité?

S'il y a usurpation, suis-je tenu pour responsable?

Quels sont les risque encourus vis à vis de la loi française?

Quels sont les risques en cas d'accident de l'enfant?

Quels sont les risques en cas d'accident de la personne employée.

Le contexte étant que nous en sommes pour l'instant satisfait et que nous pensons être dans notre bon droit du fait d'avoir scrupuleusement respecté la procédure d'embauche.

Merci pour vos éléments de réponse.

Mechko, Posté le 22/03/2008 à 10:45
2 message(s), Inscription le 22/03/2008
Bonjour,

Mon épouse et moi même venons de déclarer une personne pour la garde de notre enfant. A la lecture des photocopies de sa carte de séjour (concordant aux informations de la carte vitale), je m'aperçois que la photo est peu ressemblante à mon employée.

Comment puis-je m'assurer qu'il n'y a pas usurpation d'identité?

S'il y a usurpation, suis-je tenu pour responsable?

Quels sont les risque encourus vis à vis de la loi française?

Quels sont les risques en cas d'accident de l'enfant?

Quels sont les risques en cas d'accident de la personne employée.

Le contexte étant que nous en sommes pour l'instant satisfait et que nous pensons être dans notre bon droit du fait d'avoir scrupuleusement respecté la procédure d'embauche.

Merci pour vos éléments de réponse.

citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 12:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Comment puis-je m'assurer qu'il n'y a pas usurpation d'identité?

Aucun. A moins de contacter la police...

S'il y a usurpation, suis-je tenu pour responsable?

Non

Quels sont les risque encourus vis à vis de la loi française?

Aucun. Seul l'utilisateur de faux peut être poursuivi. Vous n'êtes pas expert!

Quels sont les risques en cas d'accident de l'enfant?

Aucun. Il n'est pas pris en charge par cette personne mais par la Sécurité Sociale.

Quels sont les risques en cas d'accident de la personne employée.

Les risques lui incombent. Si elle utilise des papiers ne lui appartenant pas elle risque de se voir condamner pour séjour irrégulier sur le territoire.


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