Emission de pv légale? illegale??

Sujet vu 999 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/08 à 14:03
> Droit en Général


bob, Posté le 05/07/2008 à 14:03
6 message(s), Inscription le 05/07/2008
Bonjour,

J'ai pris une contravention pour défaut de paiement sur une place de staionnement, à la gare, j'avais laissé porte et fenetre ouverte, j'allais aider mon ami a porter ses bagage. Un gardien de parking, muni d'une plaquette releve les plaques d'immatriculation,( 5 minutes plus tard, a peine!!!) je le vois brandir un carnet de PV. Je dois payé 11€.
N'y a t il pas besoin d'une assermentation spéciale pour emettre des PV.
De plus, la recette va directement au trésor, ce monsieur a un numero d'agent, bien qu'employé d'une entreprise privée...
Y'a pas un probleme?

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JamesEraser, Posté le 06/07/2008 à 08:10
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
N'y a t il pas besoin d'une assermentation spéciale pour emettre des PV

La liste des verbalisateurs est énumérée ci-dessous. Si le rédacteur de votre TA n'en fait pas partie, où s'il n'était pas en service : écrivez donc à l'Officier du Ministère Public aux fins de connaître ses prérogatives. S'il n'est pas concerné par l'art. R. 130-1 et suivants du Code de la route, le PV est réputé nul. S'il n'était pas en service, vous pouvez apporter la preuve du contraire par tout moyen.
Personnes habilitées :
les OPJ :
- les maires et leurs adjoints,
- les militaires de la gendarmerie habilités OPJ
- les Policiers OPJ
- les APJ (Gendarmerie et Police)

Constatation des contraventions à condition qu’elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : (art. L. 130-4 du Code de la route)
- les personnels assermentés de l’ONF pour les contraventions commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique
- les gardes champêtres sur le ressort de leurs communes
- les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique
- les officiers de port et leurs adjoints
- les agents des douanes
- les agents des concessionnaires d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet
- les agents des exploitants d’aérodromes, assermentés et agréés par le préfet (ne concerne que les contraventions au stationnement dans l’aérodrome)
- Certains APJ-A, à l’instar des agents de police municipale.
A noter que ces agents ne peuvent constater l'infraction qu’à la condition qu’ils soient en service. A défaut, elle ne vaut que pour simple renseignement (ou attestation) et n'a donc "aucune force probante".
Par ailleurs, les éléments figurant sur le Timbre Amende sont-ils corrects ?
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

bob, Posté le 06/07/2008 à 10:17
6 message(s), Inscription le 05/07/2008
tout d'abord, merci de m'avoir répondu si rapidement.
Je vous donne les element que cet homme a noté sur le PV:

la date et l'heure sont conforme

Agent n° 5000***, service: nom de son entreprise d'exploitation et gardiennage parking ( comme Vinci en region parisienne)

code 007505 Article r 417-6 code de la route

ma plaque etc...

Le destinataire du paiement est le commissariat de police de ma ville.

Je le repete, cet homme a une guerite dans un parking gardé qui est a 10 metre de la gare, il vient a chaque arrivée relever les plaques sur le parking courte durée situé en face de la gare,
Il est habillé aux couleurs de l'entreprise civile et n'a aucun uniforme ni badge


Voulez vous plus de détails?????
Je suis militaire, j'etais en uniforme à ce moment là,et il m'a vu quitter mon vehicule et courir pour aller chercher mon ami.... y'a pas un peu de zèle ?

JamesEraser, Posté le 06/07/2008 à 12:07
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Quelles mentions figurent sur le verso de la carte lettre ?
Adresse de réclamation :
de quelle couleur est le Timbre Amende, vert ou rose ?
D'un premier abord, hors les indications qui ont fait l'objet de mon post, cet individu n'a pas qualité pour constater les infractions.
Cela serait intéressant de recevoir les explications du service mentionné au verso de la carte lettre.
ne manquez pas de me donnez les explications qui vous seront fournies. c'est assez curieux.
Experatooment

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Pierre Dac

bob, Posté le 06/07/2008 à 12:43
6 message(s), Inscription le 05/07/2008
RE re re,

le timbre amende est vert,
Adresse de réclamation au: Commissariat de Police+adresse

Je telephonerai demain au commissariat de police de ma ville mais quelles sont les questions precises que je dois poser.
Dois je reclamer une copie de l'assermentation de cet "agent".
Tout ca pour ne pas me faire "endormir" par une police qui voudrait remplir ses quotas de contravention

JamesEraser, Posté le 06/07/2008 à 16:33
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Dites que vous émettez des doutes sur les prérogatives du "verbalisateur" compte tenu qu'une entreprise est mentionnée en lieu et place de l'attache du service.
Et qu'en l'absence d'explication plausible, vous êtes déterminé à les recueillir soit auprès de l'OMP et mieux encore, auprès du procureur de la République.
Mais au fait : quel numéro de PV aurait ce timbre amende dans le service ....
Citation :
code 007505 = CODE NATINF

il s'agit d'un non acquittement de la redevance en zone de stationnement payant
Prévu et puni par 417-6
Mais également prévu par un arrêté. Cet arrêté figure-t-il sur le procès-verbal ?
Dans la négative, vous pouvez contester.
Experatooment

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bob, Posté le 06/07/2008 à 18:46
6 message(s), Inscription le 05/07/2008
en effet, dans la case "autre", il y a d'inscrit:
code 007505
Article R417-6 CRoute

Mais aucune trace d'un "arreté"....
D'apres vous, si ce n'est pas ecrit, je peux le contester?

Dans ce cas, dois je avoir recours à quelqu'un ou je peux me debrouiller seule?

Quoi qu'il en soit, je veux etre sûre et dénoncer cette irregularité s'il y a lieu.
Combien ce type toucherai alors à chaque carnet écoulé?
Ca me rends folle...

JamesEraser, Posté le 06/07/2008 à 20:03
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
D'apres vous, si ce n'est pas ecrit, je peux le contester?

Absolument.
Faite simplement un courrier en demandant sur quelle base autre que celle édictée par le code de la route, une telle infraction vous a été relevée dans la mesure où un arrêté municipal doit être également pris et visé dans l'incrimination puisque s'agissant d'une "redevance".
N'oubliez pas d'y joindre le Timbre Amende en ayant pris la précaution de photocopier les deux feuillets.
De plus, il aura tout le loisir de se poser des questions sur les informations relatives à l'agent verbalisateur s'il y a anomalie.
Experatooment

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Pierre Dac

bob, Posté le 06/07/2008 à 20:10
6 message(s), Inscription le 05/07/2008
excellent..... je fais un copier coller de ce que vous m'avez dis. Je vous tiens au courant. Merci encore pour vos très precieuses informations. A tres bientot Monsieur

bob, Posté le 06/07/2008 à 20:38
6 message(s), Inscription le 05/07/2008
Encore quelques questions de novice en la matiere......
Citation :
Faite simplement un courrier en demandant sur quelle base autre que celle édictée par le code de la route, une telle infraction vous a été relevée dans la mesure où un arrêté municipal doit être également pris et visé dans l'incrimination puisque s'agissant d'une "redevance


En plus de ca, dois je dire:
Citation :
Dites que vous émettez des doutes sur les prérogatives du "verbalisateur" compte tenu qu'une entreprise est mentionnée en lieu et place de l'attache du service.
Et qu'en l'absence d'explication plausible, vous êtes déterminé à les recueillir soit auprès de l'OMP et mieux encore, auprès du procureur de la République.


ou ca frise l'impertinence, surtout s'ils me bananent.....




Accusé avis de reception je presume......?


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