Emencipation d'un jeune de 17 ans

Sujet vu 590 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/08 à 10:28
> Droit en Général


solange, Posté le 29/01/2008 à 10:28
1 message(s), Inscription le 29/01/2008
démarches administratives

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/01/2008 à 11:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, à la demande des 2 parents ou d'un seul d'entre eux, un mineur ayant au moins 16 ans, peut être emancipé. C'est-à-dire qu'il est declaré capable quant à sa personne et ses biens. L'emancipation mets fin à l'autorité parentale, mais pas à l'obligation d'entretien.

Pour la procedure il faut s'adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le logement du jeune interessé, bien entendu comme il reside chez ses parents c'est le domicile familial, cordialement

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