Éligibilité élections municipales et peine d'emprisonnement fer

Sujet vu 545 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/08 à 17:48
> Droit en Général


bloom, Posté le 13/03/2008 à 17:48
1 message(s), Inscription le 13/03/2008
bonjour,
je souhaiterai savoir si un élu qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme en 2003 peut se représenter lors de nouvelles élections notamment les élections municipales, et comment peut on remettre en cause son élection s'il n'avait pas le droit de se représenter? comment peut on le prouver le casier judiciaire n'étant pas accessible et heureusement! à n'importe qui?
je vous remercie de m'apporter quelques précisions.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/03/2008 à 11:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, normalement les juges lors de la condamnation pénale de l'élu se sont aussi tres certainement prononcé sur son inégibilité ne connaissant par les termes de la décision il est tres difficile de vous apporter une réponse complète.

Mais sachez qu'une loi de 1995 article L7 du Code Electorale prévoit automatiquement en cas de condamnation pénale d'un élu 10 ans d'inéligibilité si il s'agit d'un crime et 5 ans si il s'agit d'un délit, avec toutefois la faculté laissée au juge d'appliquer ou non cette loi impérative, cordialement

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