Elaboration des plans locaux d'urbanisme

Sujet vu 545 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/07 à 15:33
> Droit en Général


LANTERI_old, Posté le 23/06/2007 à 15:33
2 message(s), Inscription le 23/06/2007
Question sur le découpage de la commune en zone U et N

Nous savons que l'article R 123-8 du CU dispose que peuvent être classés en zone N les secteurs équipés ou non,

que l'article R 123-5 stipule peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs
déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Quelle est la différence entre "les secteurs déjà urbanisés" et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ......"

Une commune peut-elle classer en zone Urbaine des secteurs desservis par des voies publiques non conformes et dont la mise en conformité n'est pas en cours.

merci.
anne

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