Duree pour le paiement du prejudice???

Sujet vu 711 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/08 à 16:43
> Droit en Général


joss2206, Posté le 17/06/2008 à 16:43
1 message(s), Inscription le 17/06/2008
MONSIEUR,MADAME
COMBIEN DE TEMPS ONT LES ASSURANCES POUR PAYER LES PREJUDICES A PARTIR DU VERDICT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL??
SACHEZ QUE MON DOSSIER A TRAINE PLUS DE 15 ANS POUR UN POID-LOURD QUI N'A PAS EFFECTUE LE STOP.
CORIDALEMENT.
MELLE CROS

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/06/2008 à 18:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, de quel type de préjudice il s'agit : corporel ou matériel, avez vous reçu des provisions, n'y a t'il pas un recours en cours : appel notamment, cordialement

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