Droits de l'urssaf contre un ex-gérant majoritaire

Sujet vu 433 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/07 à 19:24
> Droit en Général


bernie_old, Posté le 27/07/2007 à 19:24
1 message(s), Inscription le 27/07/2007
Bonjour,

Aprés avoir mis la société dont j'étais gérante majoritaire en liquidation, l'URSSAF m'a imposé, alors que j'étais sans ressources un échelonnement des paiements pour le 3 ème trimestre de l'année. Pour recouvrir la somme de 784 euros, elle m'a prélevé 73 euros par mois pendant 24 mois ! Si je compte bien, elle a donc récupéré 1752 euros !, soit bien plus que je ne lui devais. Je me croyais enfin débarrassée de ces SS, mais hélas, aujourd'hui, soit 3 mois aprés la fin de mes prélèvements, elle revient à la charge, directement via huissier , pour me réclamer le 4 ème trimestre de l'année de clôture d'activité ! Sachant que mon exercice fiscal s'achevait fin octobre et que le tribunal de commerce n'a enregistré ma cessation d'activité qu'en février de l'année suivante, vais-je devoir repasser par le même calvaire ? L'URSSAF a-t-elle le droit de me poursuivre par voie d'huissier sans même m'avoir envoyé le moindre courrier au préalable ? J'ai souvenir qu'avant d'échelonner les paiements du 3 ème trimestre de l'année de liquidation, j'avais été prévenue de la décision de soumettre le recouvrement de la créance à huissier, et l'ayant stoppé à temps, l'URSSAF m'avait fait "grâce" des frais d'huissier, normalement incorporés au montant de la créance. La loi Française impose-t-elle aux rares entrepreneurs encore présents sur son sol à se faire "plumer" par ses administrations, sans aucun recours ni contrepartie, ad vitam eternam ?
D'autre part, une délicieuse salariée m'ayant gentillement mis au Prud'homme, et ayant comme il se doit, en tant qu'employeur perdu, mais celle-ci ne se manifestant jamais pour réclamer son dû, le tribunal de commerce m'a affirmé que la liquidation judiciaire ne pourrait être prononcée, tant que la somme d'argent liée au litige en question n'était pas réclamée par l'intéressée. Est-ce à dire qu'un salarié mécontent a le droit de pourrir la vie de son ex employeur sans limite de temps ?
Si tels sont les droits de l'homme, je crains qu'il ne faille les repenser ou ... s'exiler dans un pays moins spécialiste de l'assistanat.
Je serai ravie d'obtenir une réponse juridique à mes questions car mes recherches internet sont restées vaines.

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