Les droits pendant une procedure d' arrestation

Sujet vu 245 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/07 à 08:43
> Droit en Général


hellmuller_old, Posté le 10/10/2007 à 08:43
1 message(s), Inscription le 10/10/2007
Bonjour

Je voudrais savoir la procedure et les droits de la police lors d'une arrestation d' un témoin.
Quelles sont les droits de la personne mise en garde à vue?
Quelles sont des droits de la police?

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