Droits d'inscription enseignement public supérieur

Sujet vu 856 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/08 à 17:47
> Droit en Général


iyep, Posté le 09/09/2008 à 17:47
1 message(s), Inscription le 09/09/2008
Bonjour,

Je m'interroge sur la légalité des frais de scolarité en Institut d'études politiques. Ne peut-on pas opposer à l'obligation de s'acquitter des frais d'inscription l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 qui stipule que "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat."?

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