Droits des co-indivisaires d'une concession dans un cimetière

Sujet vu 912 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 20:02
> Droit en Général


Gislaine, Posté le 28/02/2008 à 20:02
1 message(s), Inscription le 28/02/2008
les faits: concession (dans un cimetière) en indivision, entre 6 cousins germains, héritiers directs; 5 des 6 cousins souhaitent recouvrir la tombe d'une plaque de marbre, 1 s'y oppose.
Quelle règle s'applique dans ce cas-là? est-il nécessaire d'obtenir d'obtenir l'accord des 6 cousins? (l'unanimité) ou la majorité suffit-elle?

merci !

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citoyenalpha, Posté le 01/03/2008 à 07:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article 815-3 du code civil dispose :

... le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ...

En conséquence dans votre cas la règle de l'unanimité s'applique.

Restant à votre disposition


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