Mes droits en cas de divorce

Sujet vu 1007 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/08 à 10:50
> Droit en Général


breizyvon, Posté le 16/02/2008 à 10:50
2 message(s), Inscription le 16/02/2008
Célibataire, j'ai acheter un appartement 2 ans avant de me marier. Cet appartement est actuellement en location et la location couvre et paie le montant des renboursements du prêt que j'avais contacté. Je suis en location actuellement dans une maison avec ma femme.

ma question est :
En cas de divorce ma femme peut elle prétendre à une part sur l'appartement dont je suis propriétaire .

je n'ai pas de contrat de mariage

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ly31, Posté le 16/02/2008 à 11:36
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour

Etes vous marié avec un contrat ? ?

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ly31

breizyvon, Posté le 16/02/2008 à 13:11
2 message(s), Inscription le 16/02/2008
je n'ai pas de contrat de mariage

ly31, Posté le 16/02/2008 à 13:28
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Re Bonjour,

Les biens acquis avant mariage ne rentrent pas dans la communauté !

Je vous souhaite bon week end

ly31


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