Mes droits dans une succession

Sujet vu 615 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/08 à 15:15
> Droit en Général


nieto, Posté le 06/03/2008 à 15:15
1 message(s), Inscription le 06/03/2008
mon pere a achete une maison avec ma mere ils se sont fait une donation au dernier vivant.ma mere est decedee depuis 20 ans mon pere a opte pour l'usufruit en totalite il s'est remarie il y a 15 ans et ignore ses 3 enfants depuis dont moi meme et j'ai appris depuis peu que cette femme avait des droits sur la maison comment cela se peut il et mon pere at'il pu faire des demarches en faveur de cette femme sans que nous soyons prevenus merci de me repondre

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dubus, Posté le 07/03/2008 à 09:58
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
Votre belle mère a acquis des droits à héritage de par la nouvelle loi sur les succession de 2007 .

Cela dit , votre père ayant opté pour l'usufruit en totalité sur la maison familiale, et vous étant les nus propriétaires , au décès de votre père , la maison vous reviendra de droit sans que votre belle mère puisse s'y opposer.

l'usufruit s'éteint en effet avec le décès de l'usufruitier


cordialement

Dubus


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