Les droits des controleur caf

Sujet vu 4782 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/07 à 11:40
> Droit en Général


perlerine_old, Posté le 31/07/2007 à 11:40
1 message(s), Inscription le 31/07/2007
je voulais savoir legalement quel droit on les controleur caf

j'en ai un qui viens chez moi mais je n'acceptepas qu'il fouille dans mes comptes, je veux bien qu'il regarde tous les autres papies mais pas mes comptes c trop personnel ai-je le droit de refuser jusqu'où vont les droits des controleurs
il me font chier alors qu'ils ne me verse rien ils m'ont verse un mois de caf c a dire 200 euros je leurs rend si il veulent

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maitreiledefrance_old, Posté le 02/09/2007 à 10:18
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

le controleur CAF dispose de l'"étendue des moyens pour effectuer son controle donc vérification de vos comptes, impots

en cas d'opposition, vous vous exposez à des sanctions pécuniaires

au besoin, contactez-moi par mail

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr


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