Droits des beaux parents urgent

Sujet vu 2500 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/08 à 15:58
> Droit en Général


LINETTE, Posté le 23/09/2008 à 15:58
1 message(s), Inscription le 23/09/2008
bonjour je ne mentend pas avec mes beau parents si je lai interdit de voir mes enfants quel sont leurs droits ....linette

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JamesEraser, Posté le 23/09/2008 à 20:36
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
article 371-4 du code civil :
« l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ».
Exit les conflits parents / grands-parents.
Les grands parents peuvent faire valoir ces droits :
Droit de visite
Droit d’hébergement
Droit de correspondance
Droit de participer à l’éducation de l’enfant (sans empiéter l'action des parents)
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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