Droit des vigiles de supermarchés

Sujet vu 7089 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/08 à 18:13
> Droit Pénal > Procédure pénale


tiken, Posté le 09/04/2008 à 18:13
4 message(s), Inscription le 09/04/2008
Bonjour,

1 - Je voudrais savoir si une caissière a le droit de fouiller votre sac ou vos sacs de supermarchés qui sont restés dans votre caddie ?

2 - Si elle a le droit de vous demander 2 pièces d'identité pour un paiement par chèque alors qu'il est écrit à cette même caisse que sur présentation de la carte de fidélité il ne suffit que d'une seule et que nous l'avons presentée ?

3 - Si le vigile a le droit de fouiller votre blouson accroché au caddie après passage en caisse, sur simple suspicion de vol sans même qu'un portique n'ai sonné (ce que j'aurais compris a la limite) ?

4 - A-t'il le droit de faire la même chose mais cette fois-ci sur le parking du supermarchés ?

5 - A-t'a t il le droit de vous retenir ou de vous emmener dans une pièce toujours sur suspicion ?

Merci.

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julian45, Posté le 09/04/2008 à 18:23
124 message(s), Inscription le 27/03/2008
bonjour, premierement aucune personne d'un supermarché ne peut vous fouiller, ils doivent contacter la police pour ça.
Les pièces d'identité peuvent être reclamer sans que vous puissiez faire grand chose.
Il peut vous emmener dans une pièce pour attendre les autorités ou vous poser quelques questions.

Article 224-1 A al.12 du Code Pénal :
Aux termes de l'Article 73 du Code de Procédures Pénal, dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni par une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police le plus proche ; ce texte interdit de considérer comme ayant commis une arrestation ou une détention illégale de la personne qui ayant appréhendé l'auteur du vol, l'a retenu jusqu'à l'arrivée de l'officier de police qui en a été avisé dans les meilleurs délais permis par les circonstances.

cordialement

tiken, Posté le 09/04/2008 à 19:40
4 message(s), Inscription le 09/04/2008
MERCI de la reponse.
et donc la caissiaire n a pas le droit de fouiller vos sacs de supermarches qui sont dans le caddie?et le vigile non plus?
et vous pouvez refuser de les suivre et vous pouvez partir?OU ATTENDRE L ARRIVEE DE LA POLICE.(vu qu il vous accuse de vol par simple suspiscion)(ou delit de facies?)

julian45, Posté le 09/04/2008 à 20:01
124 message(s), Inscription le 27/03/2008
non il n 'y a qu un opj (officier de police judiciaire ) qui peut vous fouiller ou fouiller vos sacs, vous attendez la police surtout si vous n'avez rien à vous reprocher. Ce les vigils qui passeront pour des imbeciles.
cordialement

tiken, Posté le 09/04/2008 à 20:15
4 message(s), Inscription le 09/04/2008
merci pour la reponse.
est-ce-que si ca arrive plusieurs fois on peut porter plainte?

julian45, Posté le 09/04/2008 à 20:18
124 message(s), Inscription le 27/03/2008
oui mais cela peut etre une action fastidieuse.
cordialement et bienvenue sur experatoo et n'hesitez pas pour d'autres questions.
Bonne soirée

tiken, Posté le 09/04/2008 à 21:00
4 message(s), Inscription le 09/04/2008
merci.bonne soiree.

frog, Posté le 10/05/2008 à 16:00
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
je voudrais savoir si une caissiere a le droit de fouiller votre sac ou vos sacs de supermarches qui sont restes dans votre caddie?

Tout d'abord, entendons nous sur la portée des mots. Fouiller, c'est mettre ses mains dedans. La réponse est non. On peut ensuite se demander si une caissière peut se référer aux panneaux disposés aux caisses et qui invitent les clients à présenter leurs sacs aux hôtesses de caisse. Là encore, la réponse est non.

S'il vous chante de leur montrer le contenu d'un sac, rien ne vous en empêche. Si vous refusez, l'hôtesse de caisse ne pourra rien faire.

Citation :
_si le vigile a le droit de fouiller votre blouson accrocher au caddie apres passage en caisse,sur simple suspiscion de vol sans meme qu un portique n ai sonner(ce que j aurais compris a la limite)?

Evitons donc les "vigiles" de bondir au plafond à la lecture de cette dénomination désuète et quelque peu péjorative : On parle de nos jours d'agents de prévention et de sécurité (APS).

Les APS exerçant leurs activités dans le cadre de la loi du 12 Juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité se voient conférer le droit de procéder à l'inspection visuelle des bagages à mains, tel que dispose l'article 3-1 de ladite loi : "Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille."

Abstenons nous de disserter sur ce qu'est un bagage à main pour affirmer simplement qu'un blouson n'en est pas un.

Citation :
_a t il le droit de vous retenir ou de vous emmener dans une piece toujours sur suspiscion?

Il peut vous inviter à vous suivre, tout comme je peux vous inviter à prendre un verre chez moi si je vous trouve charmant(e). Et tout comme vous pouvez décliner mon invitation à faire connaissance, vous pouvez décliner l'invitation à suivre un APS où que ce soit. - Ceci n'étant valable qu'en absence d'une flagrance de délit.

Citation :
Article 224-1 A al.12 du Code Pénal

Cher julian45, la norme citée n'existe pas (ou plus). La première partie de la phrase que vous citez s'apparente à l'article 73 du Code de Procédure Pénale. La seconde partie m'est inconnue et me semble discutable.

Citation :
vous pouvez refuser de les suivre et vous pouvez partir?

La théorie veut que vous puissiez aller où bon vous semble. En pratique, cela peut devenir difficile si des APS peu ou mal formés pensent devoir ou avoir le droit de vous mettre des bâtons dans les roues (vous retenir physiquement, notamment).

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Universität Potsdam.

Charlouze, Posté le 23/05/2008 à 11:56
2 message(s), Inscription le 23/05/2008
Bonjour,

J'ai une autre question sur le thème des vigiles de supermarché.

Récemment le portique d'un supermarché s'est mis à sonner lorsque je suis sorti d'un supermarché.

Je n'avais rien volé, et j'ai continué mon chemin, suis sorti du magasin, et une fois sur la voie publique, à environ 50 du magasin, un vigile m'interpelle, il me demande de l'accompagner jusqu'au magasin pour fouille.

J'ai protesté pendant dix minutes, lui disant qu'il n'était pas dans son droit, et j'ai fini par accepter... pour avoir la paix.

Avais-je raison de refuser? Quel est la réaction appropriée dans ce genre de situation? Quels sont mes recours?

Merci pour votre réponse.
Charlouze

frog, Posté le 23/05/2008 à 13:51
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
J'ai protesté pendant dix minutes, lui disant qu'il n'était pas dans son droit, et j'ai fini par accepter... pour avoir la paix.

Avais-je raison de refuser? Quel est la réaction appropriée dans ce genre de situation? Quels sont mes recours?


D'un point de vue strictement juridique, on tend à répondre à la question si le fait qu'on portique sonne suffit pour constituer une circonstance de flagrance par la négative. On peut notamment argumenter que ces portiques sont déclenchés par tout et n'importe quoi, et mieux encore, qu'ils peuvent être déclenchés à distance. (C'est une pratique un peu douteuse employée dans certaines surfaces de vente pour donner aux APS un motif de contrôle valable du bagage à main de la personne franchissant la ligne de caisse).

Maintenant, d'un point de vue strictement pratique : Si vous n'avez effectivement rien volé, pourquoi avoir préféré perdre dix minutes plutôt que d'ouvrir votre sac sur le champ ?

Citation :
un vigile m'interpelle, il me demande de l'accompagner jusqu'au magasin pour fouille.

En absence de flagrance de vol, vous n'êtes aucunement tenu de suivre l'APS où que ce soit. Il peut tout au plus vous demander de bien vouloir lui présenter votre bagage à main aux fins d'une inspection visuelle. La fouille quant à elle requiert votre consentement.

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Universität Potsdam.

Charlouze, Posté le 23/05/2008 à 14:25
2 message(s), Inscription le 23/05/2008
Merci pour la réponse.

J'aurais besoin d'un éclaircissement supplémentaire:

Citation :

D'un point de vue strictement juridique, on tend à répondre à la question si le fait qu'on portique sonne suffit pour constituer une circonstance de flagrance par la négative.


Pouvez vous m'expliquer ce que vous entendez par "flagrance par la négative"?

D'ailleurs, de manière générale, quelle est la fonction du portique ? Le "bip" constitue-t-il une preuve de quoi que ce soit ? Ou alors est-ce simplement un argument d'autorité pour le personnel du magasin ?

Merci,
Charlouze

frog, Posté le 23/05/2008 à 15:46
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Pouvez vous m'expliquer ce que vous entendez par "flagrance par la négative"?

Je voulais dire que le simple fait que les portiques sonnent ne suffisent pas pour qu'on parle d'une situation de flagrance. La phrase était un peu maladroitement tournée.

Citation :
D'ailleurs, de manière générale, quelle est la fonction du portique ? Le "bip" constitue-t-il une preuve de quoi que ce soit ?

Le fait que le portique sonne n'est en soi pas un élément suffisant pour parler de délit flagrant. C'est un indice qui à lui seul ne vaut pas grand chose.

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Universität Potsdam.

eozen, Posté le 22/12/2015 à 10:01
100 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Pourtant des non OPJ ni APJ fouillent mes sacs et me déshabillent régulièrement , surtout quand je fais sonner les portiques, sans doute à cause des "matériels" médicaux que j'ai dans le corps...et en tant que français, ils comprennent moins bien que des étrangers que mes handicaps ne me permettent pas des fouilles au corps normales...

Cdlmt.


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