Droit d'usage sur contrat de vente

Sujet vu 579 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 18:24
> Droit en Général


Pralin, Posté le 27/02/2008 à 18:24
3 message(s), Inscription le 18/02/2008
J'ai fait une lettre au Juge des tutelles qui est au domicile de la mamy en question.
Il m'a répondu qu'au vu du jugement de tutelle qui à été prononcé le 15 Novembre 2007 ce sera desormais le juge des tutelles du domicile du tuteur que je devrai m'adresser.

En attendant dans mon contrat de vente il est stipulé que la mamy à un droit d'usage du logement du RDC et que pour cela elle devra s'acquitter pour moitié aux charges de chauffage etc...
Depuis que la mamy est placée cela fait trois ans que mle tuteur ne paye plus cette part, mais continue d'occuper le logement avec des vieilleries et que le chauffage de cette maison étant collectif son logement est chauffé pour empecher la moisisure de sévir.
Il n'entretient aucunement le logement et je ne puis mettre aux normes electrique ce logement.
Il y a encore des vieux fils electrique avec de la toile au tour.
Et le plancher commence à s'effondrer.
Le tuteur a débarassé les bons meubles et ne laisse que des vieilleries dont même Emmaus ne veut pas.( Je leur ai demandé et quand ils ont vu ils ont rigolé et m'ont demandé si je les prenais pour un dépot d'ordure.)
Il continue donc d'occuper ce logement sans payer sa cote part et sachant que sa mamy ne peut plus revenir.
Que puis je faire ???
Je lui ai proposé de l'acquitter de sa quote part comme prix du désistement.

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 23:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir

Mettez en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) "Mamy" par le biais du tuteur de régler les sommes dûes et qu'en cas de non réponse ou de refus vous saisirez le tribunal afin de constater le défaut de paiement et par la-même la déchéance du droit à l'usage
Exposer au juge des tutelles par lettre recommandée avec AR tous les faits concernant les problèmes avec le tuteur actuel et votre intention en cas de non réponse ou refus de sa part de vous faire droit de porter l'affaire devant le tribunal compétent.

En cas de non réponse saisissez le tribunal d'instance

Restant à votre disposition


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