Ais-je le droit a la succession?

Sujet vu 872 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/08 à 20:57
> Droit en Général


Lea1987, Posté le 26/08/2008 à 20:57
3 message(s), Inscription le 26/08/2008
Bonjour,
J'ai 21ans et je suis fille unique, j'ai perdu mon pére a l'âge de 6 ans qui etait fils unique egalement

Au mois de Mai 2008 j'ai perdu mon grand-père.
Ma grand-mère etant tjs vivante je me demande si j'ai le droit à la sucession (mariés sous le regime de la communauté je pense).
Je pense qu'un testament a été fait mais au nom de mon père et depuis inchangé. Aujourd'hui tous les biens immobiliers ont été revendus il n'y a donc plus que des comptes (joints je pense, mais pas seulement)
Ma gd mère me dit que je n'ai le droit à rien mais que si le notaire me contacte ca sera pour prouver que je ss la fille de mon père pour toucher mon heritage a son deces a elle.

j'ai été me renseigner a l'antenne de justice de ma ville qui m'a repondu que tout me revenait en totalité car je passerai avant l'epouse et que d'ailleurs on ne peut desheriter un enfant en lignée directe.
Mais lorsque j'en parle autour de moi les avis sont mitigés on me dit que j'ai le droit soit un quart soit rien ,soit la moitié.
Je ne sais qui croire !
J'ai demandé le numero de telephone du notaire a ma grand mère qui a refusé de me le donner, je commence a me poser des question.
Je sais que le probleme peut vous paraitre tout simple comparé a des familles recomposées avec bcp d'enfants, mais j'aimerai avoir reponse a mes questions.

Merci d'avance

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Stephanie8230, Posté le 26/08/2008 à 22:24
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Tout d'abord, notez qu'au décès d'un époux, le conjoint survivant conserve ses propres biens et la fraction de communauté a laquelle il a droit. Pour le reste, dans votre situation le défunt laisse en plus de son conjoint, le descendant en ligne direct d'un enfant prédécédé (vous). Vous avez les mêmes droit que votre père prédécédé (c'est ce qu'on appelle le mécanisme de représentation). Depuis 2002, les droits des conjoints survivants ont été renforcés. Dans une situation comme la votre, le conjoint survivant a droit, au choix, soit a 1/4 en pleine propriété, soit au tout en usufruit. Vous avez donc droit soit au 3/4 en pleine propriété, soit au tout en nu-propriété, tout dépend du choix fait par votre grand-mère, mais en tout état de cause vous avez effectivement droit a quelque chose.

Notez que le testament dont vous faites mention dans votre question pourrait modifier cette solution. Vous devez tout d'abord savoir qu'une disposition testamentaire est caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu le testateur, sauf disposition particulière en faveur d'une autre personne en cas de prédécès. Dans votre question, vous dites qu'un testament aurait été fait en faveur de votre père, et n'aurait pas été modifie après son décès. Ce testament est sans effet juridique, sauf a contenir une clause spécifiant qu'en cas de prédécès de votre père vous, ou une autre personne, aurez droit a la part de votre père. Si telle est le cas (et que le testament est valide), alors les dispositions testamentaires pourraient modifier les règles énoncées plus haut.

Lea1987, Posté le 27/08/2008 à 12:36
3 message(s), Inscription le 26/08/2008
tout dabord je vous remercie d'avoir pris le tps de me repondre.

Vous dites :"le conjoint survivant a droit, au choix, soit a 1/4 en pleine propriété, soit au tout en usufruit. Vous avez donc droit soit au 3/4 en pleine propriété, soit au tout en nu-propriété"

Cela est il valable lorsqu'il n'y a plus aucun bien immobilier?
Comment s'etabli alors le partage des comptes de monsieur et de leurs comptes commun?
si le choix est tout en nu propriétée cela signifie que l'heritier en lignée directe ne recoi rien?

Dois-je rechercher le notaire ou est-ce a lui de me retrouver?

Merci de me repondre, j'avoue etre un peu perdue

Stephanie8230, Posté le 27/08/2008 à 21:45
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Dans l'immédiat si j'étais vous je prendrai contact avec le notaire en charge de la succession de votre grand-père. Il s'occupera des formalités (calcul des droits de succession, partage...).

Ensuite, le fait qu'il n'y est pas de bien immobilier ne change pas la règle. Votre grand-mère a toujours le droit a 1/4 en pleine propriété ou au tout en usufruit. Si elle choisit l'usufruit, vous, en tant l'héritiere, pourrez avoir le sentiment de ne rien recevoir (puisque rien ne vous sera verser, a part des droits...). Toutefois, au décès de votre grand-mère, vous récupérerez l'ensemble des biens sur lesquelles votre grand-mère avait conserver l'usufruit, sans que ceux-ci soit a inclure dans la succession de votre grand-mère, c'est a dire, libre de tout droit de succession.

Pour ce qui est du partage, le notaire va devoir effectuer un inventaire de la succession. Il va distinguer les biens communs des biens qui sont la propriété exclusive de votre grand-père (si vos grands-parents sont maries sous le régime de la communauté, il s'agit des biens acquis avant le mariage, et ceux reçus en donation ou par succession). Il se peut que tous les biens soient des biens communs (vu qu'il n'y a que des comptes bancaires, ça ne serait pas étonnant). Dans ce cas, votre grand-mère est propriétaire de la moitie (compte-joint comme personnel), et le reste sera partage par le notaire.

Lea1987, Posté le 27/08/2008 à 22:01
3 message(s), Inscription le 26/08/2008
A mon avis elle a choisit la totalité en usufruit, voila pourquoi elle m'a dit que je toucherai quelque chose seulement a son deces( si j'ai bien compris).

Il est difficile de prendre contacte avec ce notaire puisqu'elle refuse de me donner son numero de telephone et je ne pense pas qu'elle me donnera son nom.
Je vais attendre le courrier qui me dit-elle aurait été deja envoyé (il y a 2mois).
Et je verrais ce que me dit ce notaire, car si je n'ai droit a rien pourquoi m'ecrirait-il?

Stephanie8230, Posté le 27/08/2008 à 22:37
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Attention, juridiquement parlant, la nu-propriété n'égale pas rien du tout. Cela vous donne certains droits sur les biens, et peut même vous conférer certains droits pécuniaires (je pense notamment aux portefeuilles d'actions). Vous aurez également votre mot a dire sur certaines décisions (l'usufruitier ne peut pas faire tout ce qu'il veut sans votre accord!). Par conséquent, il me semble que le notaire devrait prendre contact avec vous. Essayez d'obtenir son nom de votre grand-mère en lui expliquant que c'est dans votre intérêt a toutes les deux : vous n'allez pas la priver d'héritage, et vous économiserez des droits de succession a son décès... Sinon, n'y-a t-il personne dans votre famille qui est une idée du nom de ce notaire? Vos grands-parents avaient-ils leur habitudes chez un notaire?


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