Est-ce-que le droit au séjour permanent est un droit?

Sujet vu 317 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 15:21
> Droit en Général


natali, Posté le 29/07/2008 à 15:21
1 message(s), Inscription le 29/07/2008
J'ai reçu un monsieur de nationalité allemande qui a vu par deux fois d-sa demande de rmi rejetée car "il ne remplit pas les conditions de droit au séjour" . Or il est en France depuis 1980. j'ai lu sur le site du service public que le droit au séjour permanent était ouvert à toute personne qui peut prouver la continuité du séjour pendant les 5 dernières années. C'est le cas de ce Monsieur puisqu'il a effectué sa première demande de rmi en 2003, qu'il peut justifier de fiches de salaires entre 2004 et 2005 et ensuite il peut justifier de son paiement d'allocations assédicsjusqu'en 2007. Il est inscrit à l'anpe et pointe tous les mois. A-t-il acquis un droit au séjour permanent qui le dispense de justifier des conditions de son séjour?
est-ce-que le droit au séjour permanent est un droit qui peut argumenter une demande de rmi?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]