Droit rural chemins ruraux ou cotiers

Sujet vu 1092 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/08 à 17:46
> Droit en Général


serre, Posté le 06/01/2008 à 17:46
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
pouvez vous me conseiller en droit rural?
merci

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Gardes, Posté le 07/01/2008 à 13:36
17 message(s), Inscription le 07/01/2008
Précisez votre question, Le rural c'est vaste.

serre, Posté le 07/01/2008 à 14:52
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
Merci d'avoir repondu à mon appel:
j'habite en bord de mer en retrait, en coformite avec la loi littoral, et entre ma maison et le port il y a un champ cultivé et en bas du champ, le long de la cote un chemin ¨rural¨ou cotier ou passe les promeneurs de maniere reguliere ,mais entre la mer et ce chemin il y a une haie de plus de 2 metres de haut .
Depuis quelques temps (depuis mon installation dans ma nouvelle maison) plus personne n'entretien cette haie qui maintenant me restreint considerablement la vue.
L'agriculteur proprietaire du terrain refuse de couper cette haie (pour m'embeter dit il).
Le Maire considère que ce n'est pas son probleme (il est agriculteur lui aussi)
ce chemin de randonnée est entretenu par la DDE (ou les services municipaux)qui passent environ 2 fois par an la tondeuse à gazon et taille la haie en épaisseur, mais en hauteur: rien refus d'intervenir
Que puis faire pour obtenir satisfaction, et aupres de qui?
Merci pour votre aide

Gardes, Posté le 07/01/2008 à 19:20
17 message(s), Inscription le 07/01/2008
Le seul cas d'obligation de limiter la hauteur d'une haie à 2m maximum est lorsque celle ci se situe à moins de 0.50m de la limite de propriété voisine et à la demande du propriétraire de la parcelle ainsi lésée.
Dans votre cas seul sont concernés les propriétaires du champ d'une part et du chemin d'autre part. Toute autre personne n'a rien à dire par rapport à la hauteur.
Si la haie appartient au champ, et qu'une branche entravait la commodité du passage sur le chemin là effectivement les usagers du chemin pourraient se plaindre.

serre, Posté le 08/01/2008 à 16:34
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
Je vous remercie de votre reponse car j'etais tres ennuye: un ami, fonctionnaire responsable entre autres de l'application de la ¨loi littoral¨m'avait dit que la haie se trouvant entre la mer et le chemin¨cotier¨elle faisait partie du domaine maritime!!
Comme je doutais de cette affirmation, je vous remercie vivement de votre reponse qui m'evite d'effectuer des demarches stupides

Gardes, Posté le 08/01/2008 à 19:15
17 message(s), Inscription le 07/01/2008
La propriété des haies longeant une voiepublique se détermine par rapport à l'alignement et des plans ont été établis lors de la création de la voie. En mairie ils ont ca.
Mais lorsque c'est un chemin c'est le Code civil qui s'applique. S'il y a un fossé au bord du chemin, alors la haie appartient au champ. S'il n'y a pas de fossé, c'est le principe de la mitoyenneté.
Pour dertains chemins ruraux communaux il y a pu y avoir eu un bornage qui s'impose donc dans tous les cas.

serre, Posté le 08/01/2008 à 21:44
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
Il n'y a aucun fosse , le chemin rural ou cotier est en bas du champ et ensuite se trouve la haie puis le port du village donc la mer, les gens du pays , les touristes , tout le monde pratique ce chemin meme en velo ou en moto, quads
même si la mairie a fait poser une chicane a l'entrée du dit chemin et de chaque cote de celui-ci
Je vous remercie vivement de votre assistance dans ce probleme qui "ronge" mon epouse et qui dure depuis 7 ans!

Gardes, Posté le 09/01/2008 à 13:59
17 message(s), Inscription le 07/01/2008
La haie étant située entre la mer et le chemin rural appartient donc à la collectivité et c'est elle qui peut décider et faire ou non (ce n'est pas une obligation pour elle) la taille. La collectivité a seulement l'obligation d'enlever les branches qui entraveraient la circulation, mais rien pour la hauteur de la haie.

serre, Posté le 09/01/2008 à 17:03
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
Merci beaucoup c'est donc a nous d'intervenir aupres du Maire pour obtenir satisfaction !!!
en periode preélectorale ce doit etre possible
a charge de revanche
tres cordialement


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