Droit de recours suite à un "non lieu"

Sujet vu 298 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/07 à 22:34
> Droit en Général


MiReiLS_old, Posté le 19/12/2007 à 22:34
1 message(s), Inscription le 19/12/2007
Aprés un "non lieu" prononcé par le procureur qui fait suite à une plainte mais sans procès, quel est le délai de recours en appel ?

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