Droit de prescription penale

Sujet vu 937 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 15:07
> Droit en Général


Yvon, Posté le 21/05/2008 à 15:07
3 message(s), Inscription le 21/05/2008
Bonjour,
En 2003 j'ai été condamné par le TGI de Melun par défaut à 18 mois de prison ferme, pour escroquerie, infraction à la législation sur le travail, droits des sociétés et défaut de comptabilité. On me dit que cette peine est prescrite au bout de 5 ans. Si tel est le cas que dois-je faire pour faire valoir ce droit ? (Je suis de retour en France après une absence de plus de 5 ans)
Merci de votre aide.

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frog, Posté le 21/05/2008 à 18:09
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
On me dit que cette peine est prescrite au bout de 5 ans.

Ca me parait un peu étrange...

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Universität Potsdam.

jeetendra, Yvelines, Posté le 22/05/2008 à 17:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en effet en application de larticle 133-3 du Code Pénal, la peine est prescrite, mais pour bénéficier d'une réhabilitation soit légale, soit judiciaire c'est une autre histoire, surtout que cette peine demeure toujours inscrite dans votre casier judiciaire, cordialement

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Yvon, Posté le 23/05/2008 à 13:53
3 message(s), Inscription le 21/05/2008
Jeetendra Merci pour votre réponse.

Qu'entendez-vous par réhabilitation légale ou judiciaire ?
Puis-je me faire arrêter lors d'un controle de police étant donné qu'un mandat d'arrêt a été émis.
Merci beaucoup

jeetendra, Yvelines, Posté le 23/05/2008 à 14:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si le mandat d'arrêt est encore valable vous aurez été déjà arrêté, notamment lors de votre entrée sur le territoire national, la réhabilitation c'est pour que la peine ne figure plus sur le volet numéro 2 de votre casier judiciaire, cordialement

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frog, Posté le 23/05/2008 à 15:59
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
si le mandat d'arrêt est encore valable vous aurez été déjà arrêté, notamment lors de votre entrée sur le territoire national

Zone Schengen, toussa... Ce qui fait que le franchissement d'une frontière nationale est tout à fait possible sans que les fichiers FPR et SIS ne soient interrogés.

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Universität Potsdam.

Yvon, Posté le 24/05/2008 à 00:13
3 message(s), Inscription le 21/05/2008
M. Frog
Vous insistez sur des analyses qui non rien à voir avec les questions que je me pose sur ma situation. Je me pose la question à savoir, si vous êtes Juge ou policier?
Je vous remercie de ne plus répondre à mes questions à moins que vous ayez des réponses qui m'aideront à résoudre ma situation.
Je suis un ancien commerçant qui à commis quelques erreurs, comme il y arrive à beaucoup d'autres.
Merci


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