Le droit de préhension pour une mairie

Sujet vu 1045 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/07 à 20:38
> Droit en Général


kiki28a_old, Posté le 07/10/2007 à 20:38
1 message(s), Inscription le 07/10/2007
bonjour j aimerais savoir la durée légale d un droit de préhension car j ai entendu (6 mois ou d autre me disent 1 mois) car j ai voulu faire l acqui sition d un terrain mais la mairie a mis un droit de préhension dessus mais cela fait deja plus de 10 mois et la propriétaire n a plus de nouvelle de la mairie de puis alors puis -je refaire une proposition a la propriétaire pour cette achat et que peut faire la mairie dans c es cas la car elle n a pas les fonds pour pouvoir acquerir ce terrain d apres des sources sur alors ont ils le droit de faire des prehension sur les terrains et puis plus rien derriere

merci de m eclairé sur ce sujet

cordialement

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