Droit de passage etabli par fonde de pouvoir mais non enregistré

Sujet vu 301 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/08 à 09:16
> Droit en Général


roussey, Posté le 10/05/2008 à 09:16
4 message(s), Inscription le 22/02/2008
une fois etabli un droit de passage peut il etre annulé ou modifié quand celui ci change de propriétaire (a qui ce doit est autorisé) ou pour manquement aux droits signés par ailleurs merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]