A t'on le droit de nous faire payer une facture de 6 ans a l'arri

Sujet vu 960 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/08 à 22:18
> Droit en Général


duhennois, Posté le 25/04/2008 à 22:18
1 message(s), Inscription le 25/04/2008
la societe de nos factures d'eau (la saur) me reclame une facture de l(année 2002 dont la somme a été apparemment ete oubliee de leur part mais qui ne correspond en rien et qui ne sont pas prouvées somme de 240,oo euros nous n'avons aucune preuve que nous leur devons cette somme et nous avons ete obliges de payer est ce qu'ils en ont le droit

Poser une question Ajouter un message - répondre
bulle972, Posté le 26/04/2008 à 00:28
22 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour

Interdit ? Non.
Par contre avant de payer, il fallait demander des jsutifictifs avant de payer, car maintenant, il va falloir faire marche arrière en demandant les justificatifs sur la somme perçue par cette société.

__________________________
Forum d'entraide informatique

gloran, Posté le 28/04/2008 à 16:51
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Non il y a prescription, article 2272 code civil.
(notez d'ailleurs que ce délai de prescription n'est pas interrompue par la démarche de recouvrement "amiable" et ses recommandés éventuels)

Lisez attentivement ceci, toutes les réponses s'y trouvent :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Envoyez un recommandé AR (obligatoirement) à cette société pour contester la créance :
- prescription
- absence de justificatifs permettant d'établir la réalité de la créance d'après ce que vous décrivez.
A partir de là vous êtes couvert à 100%.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]