Le droit du locataire sur la propriété

Sujet vu 269 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/08 à 21:09
> Droit en Général


zaire, Posté le 06/07/2008 à 21:09
1 message(s), Inscription le 06/07/2008
cela fait 23ans, que je suis locataire quels sont mes droits sur se logement pour devenir propriétaire ?

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JamesEraser, Posté le 07/07/2008 à 10:42
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
En cas de vente, vous êtes consulté en priorité.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Tisuisse, Posté le 07/07/2008 à 12:29
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Comme le dit James : c'est votre droit de préemption. Le propriétaire, du moment que vous êtes locataire régulier juridiquement reconnu comme tel, doit vous informer en priorité de la vente du bien que vous louez, aux mêmes conditions qu'il sera ammené à présenter à n'importe quel acheteur potentiel. Si vous acceptez ses conditions, sous réserve que la commune ne fasse pas jouer son droit de préemption, vous pouvez acquérir ce bien.


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