Droit du gérant de fait en cas de cession d'une sarl

Sujet vu 280 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/07 à 20:49
> Droit en Général


gustavia_old, Posté le 15/11/2007 à 20:49
1 message(s), Inscription le 15/11/2007
Dans le cadre d'une sarl, un sociétaire minoritaire qui plus est gérant de fait peut il prétendre à une quote part supérieure à celle indiquée dans les statuts en cas de vente?......... (s'il s'avère que l'entreprise est rentable depuis qu'il est aux commandes de la sarl)

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