Droit familial, séparation après vie maritale, immobilier

Sujet vu 940 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 22:57
> Droit en Général


castero, Posté le 04/04/2008 à 22:57
2 message(s), Inscription le 04/04/2008
Bonjour,
Je vis maritalement depuis 19 ans, 2 enfants. Nous sommes tous deux propriétaires de notre maison (crédit se terminant dans 6 ans). Je suis emprunteur et mon ami co emprunteur. Nous n'avons fait aucune démarche notariale ou juridique concernant nos successions. Nous nous séparons. Je reste dans la maison avec les enfants. Je ne sais pas si je prendrai en charge le réglement des échéances de prêt pour pouvoir dans quelques temps acquérir plus facilement la maison. Dans ce cas que dois-je faire et quels documents établir ou démarches à effectuer ?
En cas de décès de l'un de nous deux tant que nous sommes tous les deux propriétaires que se passe-t-il? Que devons nous faire?
Je vous remercie de vos conseils,

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pragma, Ain, Posté le 05/04/2008 à 14:36
2554 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Avez-vous établi une convention d'indivision ?
Le terrain est-il aux 2 noms ?

@ suivre

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

castero, Posté le 05/04/2008 à 20:15
2 message(s), Inscription le 04/04/2008
Oui, le terrain est à nos 2 noms et nous l'avons acquis à concurrence d'une moitié indivise chacun.
Cordialement

pragma, Ain, Posté le 07/04/2008 à 18:22
2554 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Le patrimoine est égalitaire donc:
VALEUR MAISON - PRET RESTANT
------------------------------------------- = ?
2
Vous n'avez pas bien le choix....
Racheter la part de l'autre et terminer le remboursement du prêt.

En cas de décès avant séparation effective, si vous n'avez pas établi de testament, vous n'êtes pas héritier l'un de l'autre. De plus, les droits de successions sont importants (ZERO pour les Pacsés).

La solution que l'on peut envisager est que chacun donne à l'autre l'usufruit de sa part, c'est quelque chose qui permet de protéger le survivant, car les héritiers du défunt n'hériteraient que d'une nue-propriété.
(En très raccourci..) VOYEZ VOTRE NOTAIRE...

Bye

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