Droit entre associé les deux gerants sont à 50%

Sujet vu 359 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 19:05
> Droit en Général


trevisanut, Posté le 26/05/2008 à 19:05
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
gerant de société à 50 % d'une entreprise d'ambulances, puis je me faire rémunérer le temps passé pour la facturation , sachant que mon associé ne fait que les transports, ( nous avons un salaire égal)

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Erwan, Posté le 26/05/2008 à 20:50
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous êtes co-gérants associés strictement à 50/50, ce sera 50% stricts pour chacun, sauf accord exprès des associés pour rémunérer davantage l'un ou l'autre, ou créer une indemnité spécifique mais toujours d'un commun accord.

Attention, la différence de revenu ne peut pas se faire sur la répartition des bénéfices si vous restez à 50% chacun.

frog, Posté le 26/05/2008 à 21:03
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Faire les transports = fonction technique n'ayant aucun trait à la direction générale de la société.

De ce fait, je ne vois pas vraiment comment on pourrait justifier une quelconque rémunération à titre de gérant pour le fait de conduire des ambulances.

Si rémunération il y a pour cet acte, elle doit se fonder sur un contrat de travail, cumulé à la fonction de gérant.

Et les règles de cumul appliquables à la SARL requièrent une "nette distinction entre la gérance (direction générale de la société) et les fonctions techniques qui résultent du contrat de travail". (Soc. 16 mai 1990.)

Cette distinction est "quelquefois plus facilement admise si le gérant salarié bénéficie de deux rémunérations distinctes". (Soc. 14 mai 1998).

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Universität Potsdam.


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