Droit des employés lors d'une vente d' entreprise

Sujet vu 1813 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/08 à 23:15
> Droit en Général


gugero, Posté le 05/06/2008 à 23:15
1 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonjour, Je voudrais savoir si le propriétaire d'une entreprise ( en l'occurrence hôtellerie restauration) de 4 employés et dans l'obligation ou non d'informer de la
vente de celle ci ? Si oui quelles sont ses obligations ? y a t'il un délais pour en informer le personnel? Une restructuration de l'entreprise peut elle être engagé et sous quelles conditions ? Je suis en contrat CDI.
Merci.

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