Droit commerciale=>clause de retour sans frais

Sujet vu 4496 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/08 à 14:57
> Droit en Général


gerska, Posté le 29/03/2008 à 14:57
2 message(s), Inscription le 29/03/2008
Bonjour je souhaiterais savoir ce qu'est une clause de retour sans frais et savoir quels sont ses effets lorsque un tiré refuse de payer une lettre de change au dernier porteur à l'échéance?
merci.

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citoyenalpha, Posté le 29/03/2008 à 15:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

La clause de dispense de protêt, dite aussi clause de retour sans frais (art. L.511-43 C.com.) dispense le porteur de faire dresser un protêt, c'est-à-dire un acte authentique (dressé par un officié public tel le notaire) constant le refus de paiement ou d’acceptation auquel il se heurte.

Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais.

Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1o Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;
2o Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
3o Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.
II. - Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte est calculé d'après le taux de l'escompte officiel fixé par la Banque de France tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.

Restant à votre disposition


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