Droit bancaire - prêt immobilier

Sujet vu 502 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/07 à 20:35
> Droit en Général


charsol_old, Posté le 12/07/2007 à 20:35
1 message(s), Inscription le 12/07/2007
Achat en VEFA, prêt accordé en novembre 2006, signature acte notarié prévu 2ème trimestre 2007 reporté d'un trimestre (au moins).
L'établissement bancaire (prêteur) après acceptation verbale de prorogation, pourrait-il modifier le taux après signature du contrat définitif ? Si non, le ¨prêteur a-t-il le droit de modifier les taux avant et quelles en sont les modalités ? Doit-on recevoir par écrit une nouvelle offre ?
Merci de votre réponse,

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Jurigaby, Posté le 12/07/2007 à 22:59
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, il ne peut pas modifier le taux apres la signature du contrat définitif.

Maintenant, à mon sens, le banquier est en droit de modifier le taux avant la conclusion du contrat dès lors que vous souhaitez obtenir une prorogation.

Le taux d'interet, dans tous les cas, ne pourra pas faire l'objet d'une modification unilatérale. La banque devra obtenir vontre consentement.

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Cordialement.


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