Droit bancaire, amende a payer

Sujet vu 691 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/08 à 21:02
> Droit en Général


nanar, Posté le 23/05/2008 à 21:02
3 message(s), Inscription le 05/05/2008
bonjour a vous, est-il légal qu une trésorerie puisse saisir une somme d argent sur un compte épargne, pour payer une amende, alors que vous possédé un compte courant. merci.

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novice43, Posté le 29/05/2008 à 20:35
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonsoir,

Ils en ont le droit...
plus d'infos :

http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MPJ

cordialement


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