Droit à l'aide juridictionnelle

Sujet vu 313 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 14:41
> Droit en Général


AUDREY, Posté le 07/07/2008 à 14:41
1 message(s), Inscription le 07/07/2008
Est-il possible d'avoir recours à une aide juridictionnelle pour se faire représenter par un avocat devant le juge d'application des peines pour quelqu'un déjà incarceré, donc pour une affaire déjà jugée et pour laqelle une aide à déjà été fournie?
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 07/07/2008 à 23:44
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez le greffe du tribunal ou votre visiteur de prison lequel pourra, sur votre demande, se renseigner au greffe.

En attendant, que dit votre avocat actuel ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]