Droit aux affaires familiale

Sujet vu 392 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/08 à 09:26
> Droit en Général


mamie, Posté le 18/06/2008 à 09:26
1 message(s), Inscription le 18/06/2008
je veux me séparer de mon mari nous sommes marié sous le régime de la communauté nous avons un bien immobilier et je souhaite lui laisser j' ai demande ma mutation et je n'ai pas encore de date je partirais avec mon fils car nous pouvons plus nous entendre et je peut plus le supporter et lui faire confiance.
de plus nous ne pouvons pas financièrement avoir un avocat comment cela se passe? quelle sont les démarches?


de plus puis je déposer a la gendarmerie comme quoi je souhaite faire une séparation de corps et de biens?

pouvons nous avoir droit à un avocat commis daufice

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/06/2008 à 09:52
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le mieux c'est déjà de prendre contact avec un avocat pour un éventuel divorce, si vous quittez le domicile conjugal sans l'accord de votre époux ce sera un abandon de domicile puni pénalement, allez sur ce site pour info www.explic/3397-conjugal.htm courage à vous, cordialement

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

JamesEraser, Posté le 18/06/2008 à 10:14
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
si vous quittez le domicile conjugal sans l'accord de votre époux ce sera un abandon de domicile puni pénalement

Ce ne sera pas le cas si vous quittez le domicile conjugal accompagnée de votre fils que vous ayez ou non la seule ressource du foyer. 222-17 du CP qui ne concerne que les enfants du foyer.

L'abandon de famille ne tiendrait que s'il y avait obligation par jugement ou convention le versement d'une contribution subsides ou pension au profit du conjoint et que votre départ mette fin à cette obligation. Or, actuellement ce n'est pas le cas. 227-3 du CP
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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