Droit à l'accès à l'eau potable et électricité

Sujet vu 298 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/08 à 09:45
> Droit en Général


leca, Posté le 20/01/2008 à 09:45
1 message(s), Inscription le 20/01/2008
Bonjour,
J'ai une maison en site isolé depuis juillet 2006. Cette maison est sur une zone N0 depuis 2003 environ. Elle était déjà louée par un particulier. La mairie me refuse le droit à l'accès à l'eau potable et l'électricité, sous prétexte de la zone N0. Lors du vote de cette N0, la mairie n'a pas tenu compte de cette habitation. Le permis de construire, datant de 1977, n'est pas pour une habitation, mais autorisait l'accès à l'eau et à l'edf. Il s'agit en fait au départ d'une miellerie, mais qui a quand même été louée en résidence habitable après quelques travaux d'aménagement, chambre, salle de bain, toilettes, cuisine.
Est-ce qu'il y a une loi qui me permettrait d'avoir accès à l'eau potable et éventuellement au réseau edf ? Le maire peut-il me refuser ce ou ces droits ?
Cette habitation est située à environ 700 mètres du premier pylone edf et approximativement la même distance du point d'eau potable.
Merci

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