Dossier médical d'un parent décédé

Sujet vu 2370 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/08 à 16:57
> Droit en Général


soso54, Posté le 02/04/2008 à 16:57
1 message(s), Inscription le 02/04/2008
Ma mère s'est suicidée en décembre 2005.
Elle était dépressive et avait été hospitalisée en psychiatrie dans deux établissements différents au cours de l'année 2005.
Je souhaiterais obtenir son dossier médical, ou plutôt ses différents dossiers médicaux. Je pense d'ailleurs que ses médecins ne savent pas qu'elle est décédée.
Merci.

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sophia13, Posté le 17/04/2008 à 19:59
5 message(s), Inscription le 17/04/2008
tu peux obtenir le dossier de ta mère pour cela il faut en faire la demande auprès du directeur de l'établissement.
Il faut y joindre copie de ta carte d'identité, copie du livret de famille pour prouver que tu es un ayant droit et l'acte de décès de ta mère.
Après, on t'enverra le montant de la reprographie du dossier médical de ta mère que tu devra payer avant de recevoir le dossier médical.
De plus étant ayant droit avec la loi du 4/03/2002 il faut remplir une des 3 conditions pour avoir droit d'accès du dossier du défunt.
Dans ta lettre stipule bien que c'est pour connaître la cause du décès de ta mère.
et fais référence à la loi du 4/03/2002 sa prouve que tu connais tes droits.
bonne chance.


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