Donner des infos à un huissier de justice

Sujet vu 596 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/07 à 11:12
> Droit en Général


lea95_old, Posté le 06/12/2007 à 11:12
1 message(s), Inscription le 06/12/2007
je viens de recevoir un avis en vertu d'un titre executoire et je voulais savoir si un employeur a obligation de donner infos personnelles sur un emplyé telles coordonnées personnelles et surtout coordonnées bancaires .
Merci besoin réponse urgent

Poser une question Ajouter un message - répondre
mathis666_old, Posté le 07/12/2007 à 02:08
42 message(s), Inscription le 26/11/2007
oui, mais s'il les aurait pas donner à l'huissier, celui à les moyens de se les procurer, en revanche cela fait augmenter les frais de procédure.



Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]