Donnation du vivant pas trop equitable

Sujet vu 598 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/07 à 16:29
> Droit en Général


couettecouette_old, Posté le 11/12/2007 à 16:29
1 message(s), Inscription le 11/12/2007
nous sommes deux enfants, et mes parents on fait une donnation de leur vivant a mon frere de leur maison il y a deja 5 ans celui ci jouit depuis deja dix ans des lieux grantuitement et cela sans que je sois informe ou meme convier au partage. que puis-je faire?

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Upsilon, Posté le 11/12/2007 à 20:06
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
hm hm ... A mon avis, si cela fait plus de 5 ans, ca ne sert a rien d'intenter une action pour le moment. Par contre, au décès de vos parents, vous pourrez demander ( et ce sera meme fait automatiquement ) la réintégration de toutes ces gratifications dans la succession ( virtuellement en tout cas ).

Soyez patient, de toute facon les donations se payent au jour des décès.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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